Jurisprudence grosses réparations nu propriétaire: quels enseignements tirer ?
La distinction entre grosses et petites réparations est fondamentale en droit immobilier, particulièrement dans le contexte du régime d’usufruit. L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations comme les travaux affectant la solidité ou la destination d’un immeuble. Cette…
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